Intervention de Catherine Lemorton

Pour ma part, je regrette que les textes d'application relatifs à des mesures qui ne sont pas seulement symboliques soient encore en attente de parution. Je pense au dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant des risques spécifiques. Même si la prévention s'est améliorée en France depuis quelques années, nous sommes encore assez en retard sur ce point. Je regrette aussi que l'article 68, qui vise à expérimenter la prise en charge par un psychologue et un diététicien des enfants de trois à huit ans présentant un risque d'obésité, n'ait pas encore trouvé de traduction réglementaire. Il en est de même de l'article 69, relatif au financement de la permanence des soins ambulatoires – les propositions que nous avions émises dans un rapport sur le sujet avec Jean-Pierre Door, en juin 2015, avaient pourtant été unanimement votées par notre commission. Il n'est pas non plus anodin de ne pas encore pouvoir appliquer l'article 70 qui prévoit la prise en charge des certificats de décès par l'assurance maladie. Je pense, enfin, à l'article 73 qui définit les modalités de fixation des prix par le comité économique des produits de santé (CEPS), notamment pour les soins innovants. Le coût considérable de certains médicaments indispensables met en danger notre système de sécurité sociale. Il est regrettable que le décret n'ait pas encore été publié alors que les sommes en jeu se comptent en centaines de millions, voire en milliards d'euros et que le dispositif prévu est très pertinent.

Madame Huillier, je vous remercie pour la présentation que vous venez d'effectuer. Comme vous-même et M. Sirugue, je considère que l'exercice auquel nous sommes contraints par le Règlement a quelque chose d'un peu pénible, ne permettant pas d'atteindre l'objectif visé puisque nous ne disposons pas des réponses attendues. Il faudra travailler sur ce problème dans les années à venir, quelle que soit la majorité en place.