Intervention de Martial Saddier

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter A, aux termes duquel le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport, un de plus. Nous ne sommes pas obligés de multiplier les demandes de rapports, dans tous les textes. Mon collègue Tardy et moi-même ne remettons pas en cause le bien-fondé d’un inventaire de l’utilisation des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. Cependant, la représentation nationale peut tout à fait s’organiser pour obtenir ces données sans demander un rapport.