Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

L’avis de la commission est défavorable. Si le Conseil constitutionnel a validé cette disposition relative à la géolocalisation, c’est précisément parce qu’elle n’affecte pas seulement les VTC : elle est aussi applicable aux taxis hors de la zone à laquelle leur ADS – autorisation de stationnement – est géographiquement rattachée.

Rappelons que la profession de taxi est réglementée. Les taxis ont une autorisation administrative de stationner sur la voie publique, mais cette autorisation a un champ géographique limité, qui renvoie d’ailleurs aux compétences des collectivités territoriales. Leurs tarifs sont également réglementés. En contrepartie de ces contraintes, ils disposent d’un monopole de la maraude à l’intérieur de la zone de leur ADS. Si l’on ouvre la maraude aux VTC, ceux-ci accepteront-ils, en contrepartie, que leurs tarifs soient réglementés et que le champ géographique de leur activité soit limité, pour en arriver par exemple à une sectorisation des VTC ? Je n’en suis pas persuadé.

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