Intervention de Jean Grellier

Vous avez rappelé, Madame la rapporteure, ce qui nous conduit à examiner aujourd'hui ce projet de loi de ratification : la France s'est engagée à supprimer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les entreprises et les collectivités à compter du 1er janvier 2016. La suppression légale de ces tarifs a rendu caducs les contrats qui liaient les clients concernés à leurs fournisseurs, les exposant ainsi au risque d'une interruption de fourniture. Malgré cela, nombreuses sont les entreprises et les collectivités qui n'ont pas encore effectué les démarches nécessaires.

L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les clients qui n'avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix sont réputés avoir tacitement accepté une offre de transition d'une durée maximale de six mois auprès de leur fournisseur historique. Cependant, en dépit des courriers qui leur ont été adressés, un nombre encore significatif de clients concernés par la suppression des tarifs n'a toujours pas souscrit d'offre de marché – on parle de 8 500 sites pour le gaz et de plus de 22 000 pour l'électricité. Il était donc nécessaire d'établir un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture, solution que les pouvoirs publics ont toujours préférée à la rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz. En effet, les clients concernés sont surtout de petits professionnels, artisans, commerçants ou PME, dont il n'était pas imaginable de couper l'alimentation de façon brutale. En ratifiant l'ordonnance, nous évitons aussi que ce dispositif fasse l'objet de nombreux recours devant le juge administratif. Le dispositif protège triplement les consommateurs : d'abord, par l'information délivrée aux différents stades de la procédure, sous la forme de nombreuses relances ; ensuite, par la possibilité d'exercer un droit d'opposition si le contrat ou le fournisseur attribués ne satisfont pas le client ; enfin, par un régime de résiliation qui laisse la possibilité au consommateur de quitter son fournisseur à n'importe quel moment.

L'article unique du présent projet de loi a donc pour objet de ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 sans modification. Créant un dispositif de continuité de fourniture pour succéder à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, l'ordonnance organisait l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients à des fournisseurs désignés selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Cette dernière a retenu une douzaine d'entreprises pour le gaz et autant pour l'électricité, les lots attribués étant constitués par catégorie de consommateurs et par zone géographique. Afin de ne pas conforter l'attentisme des consommateurs, les tarifs des offres sont majorés de 30 % par rapport au prix initial, ce qui incite fortement les clients concernés à rechercher une nouvelle offre de marché, et les fournisseurs s'engagent ensuite à reverser à la collectivité nationale chaque mégawattheure vendu.

Non sans saluer le travail de Madame la rapporteure, notre groupe votera conforme ce projet de loi qui sécurise la démarche pour l'ensemble des consommateurs concernés. Nous souhaitons, néanmoins, que les différents problèmes techniques relevés puissent être réglés d'une manière conforme à la fois à l'intérêt des fournisseurs et à celui des clients concernés.