Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 21 juillet 2016 à 12h00
Prorogation de l'état d'urgence — Présentation
Pascal Popelin, rapporteur de la commission mixte paritaire :Le président Raimbourg a proposé de compléter l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 par des modalités précises de transmission des actes administratifs pris sur le fondement de l’état d’urgence. Nos collègues sénateurs ont, à l’article 1er bis, adopté sans modification ces dispositions et le président Bas a indiqué combien ce renforcement lui paraissait bienvenu.
