Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 21 juillet 2016 à 12h00
Prorogation de l'état d'urgence — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Ce sera forcément l’avis du rapporteur, la commission n’ayant pas pu examiner cet amendement.

Cette précision du Gouvernement correspond à l’état du droit applicable en la matière, puisque dès lors qu’il consacre à ces activités plus de cinq jours par an pris sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur. Cet amendement me paraît donc opportun afin de ne pas désorganiser les entreprises et les administrations qui emploient ces anciens militaires et gendarmes.

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