Intervention de Frédérique Massat

M. Philippe de Ladoucette est un habitué de notre commission et de l'Assemblée nationale. Il est venu à plusieurs reprises devant plusieurs autres commissions, dont la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que diverses missions d'information et commissions d'enquête. Dès février 2011, nous l'avons entendu en vue de sa nomination au poste de président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et nous l'avons également auditionné sur les énergies renouvelables.

Monsieur le président, votre mandat de six ans non renouvelable expirant en février 2017, c'est certainement la dernière fois que vous vous exprimerez devant nous dans le cadre de vos fonctions actuelles.

Nous vous remercions de la rapidité avec laquelle vous avez répondu à notre invitation, le rapport que vous avez publié sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application de la loi relative à la transition énergétique, étant parvenu à la commission des affaires économiques le 11 juillet dernier. Je rappelle que l'article 160 de cette loi prévoit qu'au plus tard six mois après sa promulgation, la CRE rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en oeuvre pour que les tarifs des réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisée. J'ai souhaité que l'on puisse, avant la fin de cette session extraordinaire, vous entendre non seulement sur ce rapport-ci mais également sur le rapport d'activité de la CRE ainsi que sur les nombreux sujets d'actualité qui concernent votre domaine de compétence.

Juste avant votre arrivée, la commission des affaires économique a examiné le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoire de gaz et d'électricité. Je ne doute pas que des questions vous seront posées sur ce point. Pourriez-vous nous donner un retour d'expérience sur votre action en ce domaine ?

La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les professionnels est une étape décisive de l'ouverture à la concurrence. Dans votre rapport d'activité, vous avez déclaré avoir dégagé d'importants moyens pour répondre aux enjeux concurrentiels de la fin des tarifs réglementés. Votre action comprenait trois axes : renforcer l'information des consommateurs, assurer le partage des fichiers clients des opérateurs historiques avec les autres fournisseurs, et préparer et surveiller le processus de sortie des tarifs réglementés.

Est également en navette une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes, reconnaissant ce statut à la CRE et ayant permis de soulever les enjeux budgétaires utiles à vos missions. Au-delà, il a été question, dans le cadre de l'examen de ce texte, de la fusion de la CRE et du Médiateur national de l'énergie. Que pensez-vous de cette proposition sénatoriale que n'a pas retenue l'Assemblée nationale ? Que pensez-vous de la solution alternative consistant à regrouper les régulateurs des secteurs économiques en réseau au sein d'une autorité de la concurrence élargie ?

Je dois souligner que votre rapport d'activité et de synthèse est très pédagogique et très lisible ; il permet d'avoir une vision claire de votre fonctionnement. De fait, les enjeux en cause ne sont évidents ni pour les parlementaires, ni pour les professionnels, sans parler du consommateur particulier. Les choses sont complexes, a fortiori en période d'ouverture à la concurrence qui expose les consommateurs à des démarchages abusifs et intrusifs.

Des questions ont également été soulevées au sein de cette commission concernant le changement de nom d'ERDF, devenu Enedis, dont nous avons auditionné récemment le président du directoire. Votre rapport fait état, à cet égard, de plusieurs observations et obligations. Nos travaux étant retransmis en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale et pouvant être visionnés a posteriori, pourriez-vous nous expliquer en quoi cette différence d'appellation entre ERDF et EDF est nécessaire ?

Enfin, vous évoquez dans votre rapport les véhicules électriques et la capacité d'installation de bornes électriques, sujet sur lequel notre commission s'est longuement penchée. Comment comptez-vous faire aboutir et décliner les propositions que vous avez formulées en la matière ? Cela intéresse non seulement les consommateurs, mais aussi bon nombre d'élus qui se sont lancés, à l'aide d'incitations de l'État et d'opérateurs telle l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans l'installation de bornes électriques, pour lesquelles des objectifs chiffrés ont été fixés dans la loi relative à la transition énergétique.