Intervention de Marie-Noëlle Battistel

J'ai examiné avec attention le rapport d'orientation que vous avez transmis au Parlement concernant les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Si je partage totalement le constat que vous faites, je reste un peu sur ma faim quant aux solutions que vous proposez, qui ne me semblent pas couvrir l'ensemble du champ. Le constat est celui d'un monde qui change radicalement : stagnation, voire décroissance, de la consommation ; stagnation de la pointe électrique ; progression très rapide des énergies renouvelables directement raccordées au réseau de distribution ; essor des technologies de flexibilité qui permettent au consommateur d'agir sur sa consommation ; développement de l'autoconsommation, de l'effacement, du stockage et du véhicule électrique, qui arriveront dans les prochaines années. L'ensemble de ces changements entraîne une évolution radicale du rôle des réseaux électriques, qui était prévisible au regard des programmes d'investissement déclinés depuis plusieurs années. Désormais, le réseau sera moins sollicité en moyenne, mais cela ne supprimera pas le besoin de réseaux à des moments où la production intermittente ne sera pas au rendez-vous de la consommation. Les logiques d'investissement seront essentiellement locales. On voit bien que la sollicitation du réseau par les consommateurs sera très différente selon qu'ils seront proches ou éloignés d'une zone de production décentralisée, et qu'il faudra accueillir la production intermittente et permettre aux consommateurs d'être acteurs. Le réseau devra évidemment suivre.

Face à cette évolution en profondeur, vous proposez le renforcement de l'horosaisonnalité de la consommation, en définissant des plages tarifaires prédéfinies, applicables nationalement. Mais vous dites peu de choses sur l'intégration des énergies renouvelables intermittentes, le rôle de celles-ci dans l'évolution du réseau, la nécessité de définir des signaux plus locaux, l'investissement dans les réseaux intelligents, smart grids, la digitalisation des réseaux et le stockage.

Pensez-vous que le tarif que vous proposez sera robuste face aux évolutions qui se préparent et qui se produiront inévitablement au cours des quatre prochaines années ? Vous dites avoir prévu une clause de rendez-vous à l'été 2019 : cela laisse trois ans pour revoir les tarifs en cas d'évolution rapide. Mais puisque l'on sait dès aujourd'hui que cette évolution se produira, pourquoi attendre trois ans au lieu d'anticiper ?

Le rapport de la CRE de juin 2016 sur les interconnexions électriques et gazières conclut que les réseaux français d'électricité et de gaz sont bien interconnectés et que l'utilisation des interconnexions a été fortement améliorée depuis dix ans. Nous avons entendu, la semaine dernière, lors d'une table ronde sur le sujet organisée par la commission des affaires européennes, que la Commission européenne pousse au développement des interconnexions, alors que celles-ci ne sont considérées ni forcément nécessaires, ni raisonnables dans ce même rapport. J'ai compris de vos propos que la prudence s'imposait ; je vous en remercie puisque je m'interroge de la même façon.