Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5266
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…que la loi puisse reconnaître à un officier d'état civil la faculté de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi. L'officier d'état civil exerce des fonctions au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la république, il n'a aucune marge de manoeuvre, aucun pouvoir d'appréciation personnel.
