Intervention de Sébastien Denaja

C'est une loi organique qui peut prévoir les modalités d'application de l'article 13 de la Constitution. Or nous examinons un projet de loi ordinaire. Le législateur ordinaire ne peut contraindre le pouvoir de nomination du Président de la République. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer le législateur ordinaire lorsqu'il s'aventurait ainsi dans le champ de la loi organique.