Intervention de Patrick Hetzel

J'entends les arguments de notre rapporteur. Par voie de conséquence, je retire les amendements CL5 et CL6, effectivement satisfaits.

En ce qui concerne l'ouverture du pouvoir de saisine aux présidents des autorités administratives indépendantes, dans quelle mesure devrait-elle, monsieur le rapporteur, être limitée à certaines ? Il faut aller au bout de la logique : si nous créons un tel dispositif, il faut permettre à un certain nombre de présidents d'autorités administratives indépendantes d'exercer cette prérogative.