Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Avez-vous fait le travail de bénédictin qui consiste à lister et à faire une analyse fine de tous les autres secrets, ceux qui n'appartiennent pas aux trois catégories précitées ? Le secret fiscal, par exemple, était au coeur d'une affaire qui s'est déroulée au Luxembourg, impliquant des ministres qui avaient donné des passe-droits. Peut-on rétorquer à un lanceur d'alerte qu'il n'est pas couvert par le principe d'irresponsabilité parce qu'il a violé le secret fiscal ?

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