Intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi organique fait du Défenseur des droits l'organe de protection des lanceurs d'alerte. De son côté, l'article 4 de la loi du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alertes fonctionnaires. Cependant, ces derniers doivent en référer aux autorités judiciaires ou administratives. En cohérence avec la proposition de loi organique, il convient donc de prévoir également un mécanisme d'alerte du Défenseur des droits pour les délits commis dans la fonction publique. Il reviendra ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de mettre en place une procédure de signalement.