Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Le choix a été fait de ne pas prévoir un référé ad hoc mais de renvoyer au droit existant. Il faut parfois transiger avec sa propre rigueur pour manifester un peu de chaleur humaine et collective à l'endroit de ceux qui défendent légitimement la protection des lanceurs d'alerte. Trop d'intelligibilité tue l'intelligibilité, selon vous. Je ne le crois pas. Il est bon que le texte puisse explicitement dire que les lanceurs d'alerte seront protégés par le juge judiciaire et par le juge du référé prud'homal. Toute ambiguïté est levée. C'est précisément en raison d'un manque d'intelligibilité sur ce point qu'il était nécessaire de faire ce rappel qui, d'un point de vue juridique, est en effet superfétatoire.

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