Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La proposition de loi organique dont nous allons discuter après ce projet de loi confie au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte, comme le recommandait d'ailleurs le Conseil d'État. Louer l'intérêt des lanceurs d'alerte comme on le fait depuis un moment et communiquer largement sur leur protection comme le fait le Gouvernement, c'est bien. Mais si le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'assurer leur protection, c'est un coup d'épée dans l'eau. Cette protection nécessite une hausse importante des moyens du Défenseur des droits dont la mission n'est pas à prendre à la légère. Si les crédits ne suivent pas, les articles 6A et suivants ne sont que des déclarations d'intention. Cet amendement vise à harmoniser la rédaction prévue pour le Défenseur des droits avec celle en vigueur pour d'autres autorités administratives indépendantes. Il édicte clairement que « le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » J'imagine que vous y serez favorable.

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