Intervention de Karine Berger

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je présente mon amendement CL96 qui risque de tomber. L'article 3 du texte dispose que l'Agence française anti-corruption aura compétence pour faire appliquer la loi de blocage de 1968, à la différence du parquet national financier. Cet amendement vise à reconnaître également cette compétence au parquet national financier.

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