Intervention de Karine Berger

Cet amendement, signé par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, vise à ce que les mesures anticorruption mises en place par la loi dite Sapin II s'appliquent à toutes les entreprises ayant une activité économique en France. Si nous suivions le Sénat – dont le choix m'étonne grandement –, seules les entreprises possédant leur siège en France pourraient être poursuivies pour des faits de corruption par la justice française ! Il s'agit d'une aberration économique. Une entreprise ayant son siège à Bruxelles, réalisant un chiffre d'affaires important en France et s'adonnant à des pratiques de corruption n'entrerait pas dans le périmètre de ce texte.

Le champ de notre amendement recouvre exactement celui des mesures anti-corruption mises en place au Royaume-Uni et aux États-Unis. S'il n'était pas adopté, les entreprises n'auraient qu'à établir leur siège au Luxembourg ou à Bruxelles pour échapper à cette loi. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des composantes politiques avaient défendu cet amendement, que le Sénat n'a, à mon avis, pas compris.