Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Le « verrou de Bercy » n'existe pas pour la justice, puisque n'importe quel juge d'instruction peut se saisir de toute affaire de fraude fiscale par la voie du blanchiment. Il n'a alors pas besoin de l'autorisation de la Commission des infractions fiscales (CIF) pour agir.

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