Intervention de Sébastien Denaja

Nous en arrivons, en effet, à un point essentiel du texte, qui a constitué la principale pierre d'achoppement en commission mixte paritaire.

Cet article a pour objet de créer un répertoire des représentants d'intérêts, c'est donc l'article relatif à l'encadrement du lobbying auprès des pouvoirs publics. Il a fait l'objet de très longs débats en première lecture, dont j'espère que nous ferons l'économie en nouvelle lecture.

Je vous propose un amendement de rédaction globale, qui constitue un dispositif complet, empruntant à la fois au texte de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat. C'est un exercice de synthèse et non un compromis entre la rédaction des uns et celle des autres. Le but est de vous proposer le texte le plus perfectionné possible, et le plus sécurisé, car cet article pose des défis d'ordre constitutionnel qu'il nous faut surmonter.

Les principales caractéristiques du dispositif sont les suivantes.

La structure est organisée en trois sous-sections et dix articles, afin de séparer les dispositions communes, celles applicables aux assemblées parlementaires, celles intéressant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et celles relatives aux sanctions pénales. C'est l'architecture du texte issue des travaux du Sénat.

Le répertoire numérique des représentants d'intérêts est commun à la HATVP et aux deux assemblées parlementaires ; il ne s'agit pas de l'agrégation de registres distincts.

Les représentants d'intérêts sont définis comme « les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics [...] dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou accessoire d'influer sur l'élaboration d'une loi ou d'un acte réglementaire » en entrant en communication avec certains acteurs publics.

Les acteurs publics concernés sont les ministres et leurs collaborateurs ; les collaborateurs du Président de la République – pour des raisons constitutionnelles, je vous propose de ne pas inclure le Président lui-même dans cette liste – ; les parlementaires et leurs collaborateurs ; les membres des autorités administratives indépendantes et les directeurs de leurs services ; les hauts fonctionnaires de l'État, les principaux élus locaux et certains fonctionnaires de l'État ou territoriaux.

Les informations que devront fournir les représentants d'intérêts, et qui seront rendues publiques dans le répertoire numérique, sont celles que nous avions votées en première lecture, à l'initiative du vice-président David Habib, qui se faisait l'écho de la majorité du Bureau de l'Assemblée nationale. Les obligations déontologiques leur incombant sont également celles votées par l'Assemblée en première lecture. Sur ces deux points – les informations à fournir et les obligations déontologiques à respecter – nous pensons que notre ambition est à la hauteur des attentes légitimes exprimées par nos concitoyens. La version issue des travaux du Sénat allait beaucoup moins loin.

Comme le Sénat l'avait souhaité, le mécanisme de sanctions administratives est abandonné au profit de sanctions pénales. En cas de manquement à une obligation déontologique, le président de la HATVP ou le président de l'assemblée intéressée pourra adresser une mise en demeure au représentant d'intérêts concerné. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, le juge pénal pourra être saisi et condamner le représentant d'intérêts. La sanction s'applique donc en cas de réitération, et les réponses apportées en cas de manquements sont graduelles : mise en demeure, puis sanction éventuelle par le juge.

Tel est le dispositif que je soumets à votre appréciation, en espérant que vous l'adopterez. C'est une rédaction globale, et s'il est évidemment possible de progresser d'ici la séance publique, il faut le faire à partir d'un dispositif d'ensemble permettant de le retravailler. C'est pourquoi j'émettrais un avis défavorable à tous les amendements qui pourraient être proposés.