Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement vise à permettre à la Commission de déontologie de la fonction publique de rendre public, dans le respect de la vie privée des personnes concernées, un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves. Ces conditions sont les mêmes que celles qui sont applicables à la HATVP. Je précise, d'une part, que cette rédaction est le fruit des débats que nous avons eus avec le Gouvernement en première lecture et, d'autre part, qu'elle fait l'objet d'un consensus avec le Sénat.