Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Cet amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en retenant toutefois des mesures introduites au Sénat à l'initiative du rapporteur, M. François Pillet.

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