Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tout en précisant que la mission d'accompagnement des entreprises par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est exercée dans des conditions d'impartialité.
