Intervention de Dominique Potier

Cet amendement reflète un équilibre trouvé avec le Sénat s'agissant du périmètre de la limitation de la vente au déballage – notamment de fruits et légumes en Provence, mais aussi de sapins en Alsace et en Lorraine –, ce type de vente pouvant représenter une concurrence déloyale. Désormais, une autorité vérifiera que les marchands ambulants ne séjournent pas plus d'un certain temps dans un espace donné. Nous proposons que cet espace soit celui de l'arrondissement. Si nous l'étendions, la disposition pourrait être discriminante, voire cibler de manière insidieuse certaines populations. Telle n'est pas notre intention. Nous vous proposons donc d'adopter cette mesure juste, qui vise à résoudre un problème qu'il convient de prendre très au sérieux.