Intervention de Dominique Potier

Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis :

Il s'agit de la clé de voûte du dispositif, à savoir la sanction des pratiques restrictives de concurrence, notamment l'abus de position dominante. Nous avions établi le plafond de l'amende civile à 5 millions d'euros ; le Sénat l'a ramené à 2 millions d'euros. Je vous propose de ne pas fléchir, car, si nous supprimions la clé de voûte, tout l'édifice s'effondrerait.

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