Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 21 septembre 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement vise à clarifier la définition du non-professionnel, qui se situe entre le professionnel et le consommateur. La rédaction initiale risquerait de conduire à exclure le non-professionnel de la même protection qu'un consommateur au sens classique. Cela est important car, au sein des non-professionnels, on retrouve les associations, les syndicats de copropriétaires, les comités d'entreprise.

La commission adopte l'amendement.

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