Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 21 septembre 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il s'agit d'un amendement de clarification du livre IV du code de la consommation consacré à la conformité et la sécurité des produits et services.

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