Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Ce n’est donc pas peu dire. Ces textes renforcent donc la lutte contre la corruption en agissant dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes. Ils ambitionnent également de rendre l’action publique plus transparente.

Toutefois, comme certains de mes collègues l’ont dit à cette tribune, l’énergie nécessaire pour lutter contre les personnes se rendant coupables de corruption à l’étranger leur fait encore défaut.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit pourtant la création de l’Agence française anticorruption et renforce également les pouvoirs de la HATVP en lui accordant la faculté de rendre publiques les mises en demeure adressées aux lobbyistes qui ne respecteraient pas les règles déontologiques.

Ce projet de loi aborde également la protection des lanceurs d’alerte en leur accordant un statut général ainsi qu’un régime de protection. Mon collègue Yann Galut a d’ailleurs rappelé ici le nom de celles et de ceux qui sont des héros des temps modernes en tant que défenseurs de l’intérêt général. Il me semble donc plus que juste que le Défenseur des droits leur accorde une aide financière afin de couvrir les frais de procédure.

J’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à clarifier et à préciser cette protection. Ils sont utilement soutenus par des organisations non-gouvernementales – comme Transparency international, qui s’est beaucoup mobilisée sur cette question – que je cite notamment car il est nécessaire de préciser les emprunts normatifs, comme le font ces amendements qui portent sur l’article 13.

Il est, en outre, heureux que ce projet de loi encadre davantage l’activité des représentants d’intérêts et des lobbyistes. Cette recherche de transparence devrait s’imposer comme une évidence dans la mesure où un mandat électif est un contrat passé entre les Français et les élus, c’est-à-dire nous-mêmes, qui sommes indemnisés sur fonds publics. En effet, ce contrat repose sur la confiance.

Je voudrais également rappeler que les parlementaires européens du groupe Les Verts-Alliance libre européenne ont présenté en ce début de semaine une plate-forme sécurisée baptisée EUleaks. Elle assure l’anonymat aux personnes souhaitant rendre publiques des informations d’intérêt général.

Lors de sa présentation, ils ont à juste titre souligné que l’Union européenne devrait protéger l’intérêt général européen en mettant en place une protection européenne des lanceurs d’alerte : elle s’impose d’autant plus que l’Union renforce le secret des affaires. Traquer la corruption doit en effet se faire à tous les niveaux.

Pour conclure, quelques mots des obligations de reporting des entreprises : le projet de loi propose un périmètre géographique bien défini, à savoir chacun des États membres de l’Union européenne. Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 bis exclut du champ du reporting public les pays dans lesquels les entreprises ne disposent pas d’un nombre minimal de filiales : cela me semble largement insuffisant.

Le reporting public devrait en effet être pleinement effectif et pour ce faire étendu à tous les pays dans lesquels les entreprises exercent une activité. Même si nous avons déjà eu ce débat, ma collègue Eva Sas interviendra pour défendre des amendements en ce sens.

En outre, le Parlement européen devrait se prononcer sur cette question au premier trimestre 2017 et la position de la France pourrait – à quelques mois des discussions communautaires comme de celles qui auront lieu au sein du Parlement britannique qui doit débattre d’une proposition similaire de reporting – constituer un signal très fort.

Mes chers collègues, en première lecture, ce texte avait été adopté à une large majorité, démontrant que réunir une majorité de gauche est facile. Celle-ci pourrait s’élargir encore si le débat parlementaire était respecté et s’il s’avérait de qualité. Hier comme aujourd’hui, je porte cette même conviction.

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