Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte, car nous en avons besoin. Il fait en premier lieu se succéder les verbes « signale » et « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile, ce qui permet de couvrir les trois paliers de la procédure. C’est d’ailleurs une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe de 2014, annonçant ainsi la procédure indiquée à l’article 6C – interne, régulateur et externe – et en cohérence avec celle-ci.

En second lieu, il introduit la notion de « droit en vigueur » qui inclut, en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958, le droit européen et international ratifié par la France, de préférence à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et manifeste ». Le déséquilibre entre le fait que tout délit peut être signalé, alors que seule la violation « grave et manifeste » du droit international ratifié peut l’être, est ainsi évité.

Conformément aux définitions du Conseil de l’Europe et de l’ONU, de la proposition de loi de notre collègue Galut, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme de celui de la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 21 septembre 2016, les signalements ou révélations s’étendent bien ainsi, outre aux violations du droit national ou international, aux actions ou omissions constituant « une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».

Enfin, le deuxième paragraphe de la définition du Sénat relatif aux secrets doit être traité à l’article 6B par souci de cohérence.

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