Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6a
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Voilà ce que veut dire le législateur, et si les travaux parlementaires orientent en ce sens l’interprétation qui devra être faite de la loi, nous aurons déjà fait oeuvre utile.
