Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Cet amendement tend à substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».

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