Intervention de Yann Galut

Monsieur le rapporteur, avez-vous noté que votre amendement, tel que je le comprends, pose un petit problème ? Il bloque en effet les exceptions établies de possibilité de recours direct aux autorités en imposant à tous le recours à un canal interne. Je crois qu’il manque une précision dans votre amendement : il faudrait intégrer le premier alinéa de l’article 6 ter A.

Pour éviter tout risque, il faudrait écrire « premier alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou de l’article 6 ter A (…)», ou encore « (…) du premier et du deuxième alinéas de l’article 6 ter A (…) ».

Si vous oubliez le premier alinéa de l’article 6 ter A, vous réduisez considérablement la possibilité d’intervenir. Je souhaite donc vraiment appeler votre attention sur le fait que votre amendement de coordination peut se révéler dangereux et contre-productif si l’on n’intègre pas le premier alinéa de l’article 6 ter A.