Intervention de Sébastien Denaja

La rédaction de l’article 6G introduit une différence entre le régime applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires sans que cette différence soit justifiée par des différences de situation. Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics.

Il s’agit là d’un sujet qui tout en étant très proche de celui dont nous avons débattu tout à l’heure avec Mme Descamps-Crosnier, n’est pas exactement le même : les militaires seraient privés du droit d’alerter le public en cas de danger grave et imminent alors que ce droit est reconnu aux salariés. Toutefois la question ne se pose pas exactement dans les mêmes termes que tout à l’heure. Des procédures particulières peuvent être envisagées pour les forces armées au regard de leurs missions spécifiques : l’étude du Conseil d’État le mentionne expressément. Dans ces conditions, il peut être envisagé que pour les militaires la divulgation au public soit conditionnée, même en cas d’urgence, par un signalement préalable à la hiérarchie.

C’est la raison pour laquelle je défends bien volontiers cet amendement.