Intervention de Frédérique Massat

Je vous informe, chers collègues, qu'aucun des amendements déposés dans le cadre de cette saisine pour avis n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : cet article, certes, nous bride, mais rien n'empêche les fins législateurs que vous êtes de négocier avec le Gouvernement qui, lui, n'y est pas soumis.