Intervention de Serge Letchimy

L'aide fiscale à l'investissement doit s'appliquer aussi bien aux investissements initiaux qu'à ceux de renouvellement. Nous proposons donc de modifier les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts afin d'indiquer très clairement la possibilité d'appliquer ces aides au renouvellement des investissements – le remplacement d'un camion en fin de vie, par exemple –, comme nous y autorise la réponse de la Commission européenne à notre notification des régimes d'aide en octobre 2007, qui n'avait jamais écarté cette possibilité.