Intervention de Serge Letchimy

En réponse à une question posée au Gouvernement par M. Victorin Lurel, le Premier ministre, M. Manuel Valls, a décidé de simplifier le mode d'instruction de l'agrément fiscal des programmes de logement social pour la défiscalisation et pour le crédit d'impôt. Cet amendement propose de supprimer l'agrément fiscal préalable pour les programmes sociaux de location-accession (PSLA) ; cela concernera notamment les acquisitions réalisées à terme dans le cadre d'un processus de location-vente.