Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12 a
François de Rugy, président :La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
