Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Et les membres du Gouvernement, leur statut n’est-il pas défini dans la Constitution ?

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