Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

C’est toujours le même sujet, mais un cran en dessous. Il me semble beaucoup plus réaliste de retenir une formulation plus stricte et de préciser que « toutes » les actions engagées doivent faire l’objet d’une transmission à la Haute Autorité.

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