Intervention de Michel Sapin

Comme tout à l’heure avec l’amendement no 329 , il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif global. Nous vous proposons qu’un décret en Conseil d’État précise les dispositions du futur article 18-3, créé par le texte, tout en maintenant la nécessaire intervention de la Haute Autorité dans la fixation du rythme, des modalités de communication et des conditions de publication des informations, ainsi que des modalités de présentation des activités des représentants d’intérêts.

Quel est le raisonnement juridique et constitutionnel ? Nous ne pouvons pas, par la loi, remettre un pouvoir qui est par la Constitution considéré comme réglementaire – et par conséquent exercé par le Gouvernement – à une autorité indépendante, sauf dans le cadre très strict de ce qui concerne son propre fonctionnement. En l’espèce, le cadre est beaucoup trop large. Pour sécuriser l’ensemble du dispositif, il me paraît nécessaire de prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe un certain nombre de règles de fonctionnement de la Haute Autorité.