Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…mais je peux déceler que vous visez précisément certaines personnes. Peu importe.
Par ailleurs, les dispositions proposées sont particulièrement floues. En outre, elles s’intègrent mal à l’article, puisque vous proposez de les ajouter après les modalités d’entrée en vigueur du texte. Qui plus est, cette obligation déontologique ne serait assortie d’aucune sanction.
Autre élément : les obligations prévues à l’article 13 pèsent sur les représentants d’intérêts en tant que tels, c’est-à-dire, pour l’essentiel, sur des personnes morales. Or vous visez expressément des personnes physiques, qui seront le plus souvent employées au sein d’une structure de représentation d’intérêts.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Il faut en rester aux questions de principe, sans s’égarer sur des chemins peu clairs.
