Intervention de Michel Sapin

Le rapporteur a développé les bons arguments.

En premier lieu, les articles 24 et 24 bis, très protecteurs, répondent à beaucoup de vos préoccupations. De fait, la quasi-totalité des situations seront réglées par les amendements introduits à l’initiative de l’Assemblée et approuvés par le Sénat.

Votre amendement, dont le champ est très large – et inclut des situations largement prises en compte, je le répète, par les deux articles que je viens de mentionner –, pose des problèmes que le sénateur Pillet a lui-même décrits, et dans le détail juridique desquels je n’entrerai pas. Vous pourriez donc, monsieur Marleix, vous en remettre à ces explications et à celles apportées au Sénat pour retirer votre amendement, en saluant le travail qui a permis d’aboutir à des dispositions très utiles et novatrices dans la lutte contre les fonds vautours, quelles que soient les entités qui en sont la cible, États ou entreprises.