Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 33
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
C’est l’assemblée générale ou le conseil d’administration qui prend la décision, au nom de l’ensemble des adhérents. Si ce n’est pas accepté, il ne se passe rien pour l’ensemble des adhérents.
