Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L’article 33 bis autorise le déblocage des PERP peu abondés ou non alimentés depuis plusieurs années. C’est une mesure de sagesse, mais il n’y a pas que le PERP dans la vie, il y a aussi Préfon-retraite. Ce sont des produits alternatifs, vous pouvez avoir les deux et la déduction fiscale est plafonnée. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu d’appliquer la même disposition au régime Préfon-retraite ?

Ce que je vous propose, c’est une mesure de justice, à savoir que l’on traite le PERP et Préfon-retraite de la même façon.

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