Intervention de Pascal Cherki

Notre collègue Éva Sas ayant dit des choses très justes, je vais seulement les compléter. L’objet de cet amendement, qui a également été déposé par d’autres collègues, est de rendre le reporting public pleinement efficace. Le débat que nous avons dans cet hémicycle ne concerne pas la nature du reporting. Le reporting privé, en quelque sorte, celui qui existe entre administrations fiscales, a été instauré. L’objet du désaccord que nous avons avec le Gouvernement concerne le mouvement vers un reporting réellement public. Il ne faut pas exclure la société civile ni les organisations, afin de garantir une pression indispensable pour faire contrepoids et aider les gouvernements dans leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale.

Dans sa rédaction actuelle, la faiblesse de l’article 45 bis est d’exclure du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales. On nous a avancé l’argument de la protection de la connaissance des marges de ces entreprises. Mais, en pratique, cela reviendrait à exclure du reporting des grandes entreprises une partie de leurs pays d’activité. Or, et c’est là que le bât blesse, seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôt.

Un exemple permettra de prouver la faiblesse que représente ce seuil minimum de filiales. Il suffit d’une seule filiale pour faire de l’évasion fiscale ! C’est grâce à une seule filiale luxembourgeoise que McDonald’s a pu éviter de payer près d’un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013. La question qui nous est collectivement posée est celle-ci : serons-nous capables, nous, parlementaires, d’offrir dans la loi des instruments nécessaires pour qu’un contrôle citoyen accompagne la volonté naissante des gouvernements de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ? Je ne doute pas de la bonne volonté de ce gouvernement, mais il n’est pas éternel et je souhaite que nous créions des outils pérennes au service du contrôle citoyen, lequel permettra de continuer à agir, dans le cas où des gouvernements en viendraient à être moins bien disposés.