Intervention de Sébastien Denaja

Laissons de côté le débat de fond, nous l’avons déjà eu. Ces amendements portent sur un point précis ; ils visent à préciser les modalités de publicité du rapport prévu par l’article 45 bis. Sur ce point, l’avis de la commission des lois est très simple : un tel sujet ne relève pas de la loi mais du règlement. Il incombe donc au décret de préciser ces modalités. C’est pour cette raison, et même si j’approuve votre démarche, chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable à ces amendements. Cela étant, je suis certain que le ministre est prêt à vous donner des gages pour que le contenu du décret vous donne toute satisfaction.