Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 46

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Il consiste à corriger, par coordination, les références à un article définissant les incompatibilités applicables aux commissaires aux apports.

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