Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement de mon collègue Sergio Coronado vise plusieurs objectifs, en particulier celui de rétablir et préciser le collège spécialisé du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Il prévoit notamment d’introduire un membre de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Créée par la loi Blandin de 2013, cette commission vise spécifiquement à traiter les alertes en matière de santé et d’environnement. Dès lors, elle doit être incluse dans le collège du Défenseur des droits qui traitera des lanceurs d’alerte afin d’assurer un lien effectif.

Il nous semble important d’élargir la compétence du Défenseur aux questions de santé publique et d’environnement et de permettre une décision collégiale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion