Intervention de Véronique Bied-Charreton

En effet, mais, si l'on compare l'effet trésorerie de ce dispositif au dispositif actuel, les ménages feront l'avance en début d'année avant de percevoir un chèque en septembre, alors qu'aujourd'hui ils ne font pas d'avance en début d'année mais ne perçoivent pas de chèque en septembre.

Comme le prélèvement à la source sera fait sur douze mois et non sur dix, ceux dont les remboursements et crédits d'impôt représentent moins de 16 % de l'impôt sur le revenu seront gagnants, parce que le paiement de l'impôt sera étalé sur deux mois supplémentaires et qu'ils percevront un chèque dès le mois d'août. En fonction du poids des remboursements et crédits d'impôt dans leur impôt, ils pourront donc même être gagnants en trésorerie. C'est la troisième des raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de ne pas intégrer les remboursements et crédits d'impôt au calcul du taux d'imposition.

La quatrième raison tient plus à un choix politique, et c'est à la représentation nationale d'en décider : cette réforme entend aussi assurer la clarté de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, tout le monde confond taux marginal, taux moyen, décote… Avec le prélèvement à la source, le foyer verra son taux moyen unique, et le fait de ne pas introduire de remboursements et crédits d'impôt historiques dans le calcul du taux, mais de les donner en une seule fois au moment de la liquidation de l'impôt, permettra au contribuable de mesurer, de manière très concrète, l'effort qui est fait par les remboursements et crédits d'impôt.