Intervention de Bruno Parent

Il existe toute une série de dispositions s'appliquant déjà aux entreprises en difficulté et relevant du recouvrement. En général, on commence par étaler les dettes au moyen de moratoires et de délais de paiement ; dans les cas les plus graves, l'abandon de la créance peut même être envisagé. Je précise que la créance aura un rang privilégié, comme c'est actuellement le cas pour les impôts.

Je reviens un instant sur la situation des agriculteurs, qui constitue une excellente illustration des avantages de la réforme proposée : les agriculteurs que nous avons rencontrés sont d'ailleurs extrêmement intéressés par le nouveau dispositif. Chacun connaît les difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait des fluctuations du prix du lait ou de la baisse des volumes de vente de viande. En la matière, la réforme va permettre une capacité d'adaptation si ce n'est en temps réel, du moins de manière très contemporaine, qui n'existe pas aujourd'hui.