Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :

Les programmes de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité élaborés par les collectivités de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie peuvent donner lieu à l'intervention de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Celle-ci doit être pleinement articulée avec le représentant de l'État. L'amendement CL163 vient donc étendre à ces collectivités, où LADOM n'a pas de délégation territoriale, la règle selon laquelle le préfet est le délégué de l'agence, à l'instar de ce qui est déjà mis en oeuvre dans les collectivités dans lesquelles l'agence possède des délégations.

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